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" GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIERE "

Publiée le 22/07/2020

REGLEMENT DU JEU TAXE FONCIERE

Jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :

"GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIERE !"

 

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE 21 JUILLET 2020

 

A LA REQUETE DE : EURL Dufeil Invest, dénommée CENTURY 21 DUFEIL INVEST, au capital social de 5.000 €, 2 rue de Dinan 22650 Beaussais Sur Mer - PLOUBALAY, dont le siège social est situé 2 Rue de Dinan 22650 Beaussais Sur Mer – PLOUBALAY - RCS SAINT MALO 840939714- Code NAF 6831Z - Carte Professionnelle Transactions CCI Côtes d’armor 22022018000033125 – Agence sans perception de fonds

LESQUELS ONT EXPOSE :

L’ EURL DUFEIL INVEST, dénommée CENTURY 21 DUFEIL INVEST organise un Jeu gratuit sans obligation d'achat baptisé :

 

« GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIÈRE !»

 

qui se déroulera du 22 JUILLET 2020 au 31 AOÛT 2020 ».

Jeu gratuit sans obligation d'achat ouvert aux habitants propriétaires, des communes suivantes :

  • BEAUSSAIS SUR MER
  • PLESLIN – TRIGAVOU
  • TRÉMEREUC
  • PLOUËR SUR RANCE
  • LANGROLAY SUR RANCE
  • LANCIEUX
  • SAINT JACUT DE LA MER
  • SAINT CAST LE GUILDO
  • SAINT LORMEL
  • CRÉHEN
  • MATIGNON
  • RUCA
  • PLÉBOULLE
  • PLANCOET
  • BOURSEUL
  • CORSEUL
  • LANGUENAN
  • BOURSEUL
  • PLOREC SUR ARGUENON

 

 

Chaque foyer représenté par son représentant légal ne peut jouer qu'une seule fois.

Pour participer au tirage au sort, chaque propriétaire devra dûment remplir le bulletin de participation qui sera mise à disposition dans les locaux de l’agence, soit distribué par les conseillers Century 21, pendant toute la durée du jeu concours.

La date limite de dépôt des bulletins est fixée au 31 AOÛT 2020 à 18h00.

Nous entendons déposer, le règlement complet de cette opération commerciale, afin de constater ce dépôt au sein du cabinet d’huissiers, la SCP MIGNÉ – GUILLON – LEROUX , 12 QUAY DUGUAY TROUIN BP 20421 – 35104 RENNES CEDEX 3 –

mglt@huissier-rennes.com.

 

 

 

 

 

 

RÈGLEMENT COMPLET

 

ARTICLE 1 - ORGANISATION :

L’EURL Dufeil Invest, dénommée CENTURY 21 DUFEIL INVEST, au capital social de  5.000 €, 2 rue de Dinan 22650 Beaussais Sur Mer - PLOUBALAY, dont le siège social est situé 2 Rue de Dinan 22650 Beaussais Sur Mer – PLOUBALAY - RCS SAINT MALO 840939714- Code NAF 6831Z - Carte Professionnelle Transactions CCI Côtes d’armor 22022018000033125 – Agence sans perception de fonds, organise un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIÈRE ! » du 22 JUILLET 2020 au 31 AOÛT 2020 ;

CENTURY 21 DUFEIL INVEST se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu concours gratuit sans obligation d'achat si des circonstances exceptionnelles l'exigent ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants. 

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

 

1/ Accès au Jeu concours Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert uniquement aux personnes majeures propriétaires dans les communes suivantes :

BEAUSSAIS SUR MER ; PLESLIN – TRIGAVOU ; TRÉMEREUC ; PLOUËR SUR RANCE, LANGROLAY SUR RANCE ; LANCIEUX ; SAINT JACUT DE LA MER ; SAINT CAST LE GUILDO ; SAINT LORMEL ; CRÉHEN ; MATIGNON ; RUCA ; PLÉBOULLE ; PLANCOET ; BOURSEUL ; CORSEUL ; LANGUENAN ; BOURSEUL ; PLOREC SUR ARGUENON

Chaque participant (un seul par foyer, même adresse, personnes vivant ensemble : conjoints, concubins, frères, sœurs) ne peut jouer qu'une seule fois. La date limite de dépôt des bulletins est fixée au 31 AOÛT 2020 à 18h00.

 

 

 

 

 

 

2/ Pour participer au tirage au sort, le participant devra avoir rempli l’intégrité du bulletin de participation et l’avoir déposé dans l’urne mise à disposition à l’agence Century 21 DUFEIL INVEST située 2 rue de Dinan à Beaussais Sur Mer – PLOUBALAY (22650) ou remettre le bulletin à un conseiller de l’agence

 

3/ L’EURL DUFEIL INVEST dénommée CENTURY 21 DUFEIL INVEST se réserve le droit d’exclure du tirage tout participant qui n’aura pas enregistré les informations exactes et/ou complètes, nécessaires à la validation de sa participation. A la fin du Jeu gratuit sans obligation d'achat, la validité des résultats définitifs pourra être subordonnée à un contrôle « in situ » effectué par un membre de Century 21 DUFEIL INVEST et qui ne devra révéler aucune irrégularité. 

 

 4/ Ne peuvent participer au tirage au sort les personnes suivantes :

- les associés, les agents commerciaux et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice.

- les mandataires sociaux, associés et employés de l’étude d’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement,

- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce tirage au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus),

- les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les agences CENTURY 21.

- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante ainsi que leurs dirigeants.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom ou prénom ou adresse ou domicile ou numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.

 

 

 

 

 

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT

A la clôture du Jeu gratuit sans obligation d'achat, le 31 AOÛT 2020 à 18h00, tous les participants ayant déposés leur bulletin dument rempli participeront à un tirage au sort, qui attribuera le lot.

Le tirage au sort aura lieu le 1er SEPTEMBRE 2020, au sein de l’agence CENTURY 21 DUFEIL INVEST située au 2 rue de Dinan à Beaussais Sur Mer, en présence des présents ou représentés.   

 

ARTICLE 4 - LOT A GAGNER

Le lot à gagner sera le remboursement de la taxe foncière à hauteur de 1000 €  (MILLE euros) maximum sur présentation de ladite taxe.

Si le montant de la taxe foncière est inférieur à 1000 euros, le montant  remboursé sera le montant exact du rôle d’imposition.

Le remboursement du gain se fera par chèque, le gagnant aura trois semaines à compter de la date du tirage au sort indiqué ci-dessus pour récupérer son gain.

 

ARTICLE 5 - PUBLICATION DES RESULTATS

Le nom du gagnant sera publié sur le site internet de l’agence Century 21 Immobilière du Golfe (https://www.century21-dufeil-beaussais-sur-mer.com/).

Le résultat sera également diffusé sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Dufeil Invest à Beaussais sur Mer.

Un courrier sera adressé par voie postale à l’adresse du gagnant. Un courriel sera adressé à l’adresse mail indiqué sur le bulletin dûment rempli.

 Le simple fait de participer au présent tirage au sort entraîne implicitement la possibilité pour Century 21 DUFEIL INVEST de faire état du nom du gagnant sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur prix ; et sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque contestation de leur part.  

 

ARTICLE 6 - REMISE DU LOT

Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de trois semaines à compter du tirage au sort du 1er SEPTEMBRE 2020 et sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.

Le lot est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort, à moins d’une participation déloyale, auquel cas, le lot sera attribué à un suppléant tiré au sort selon l’article 3 précité.

 

 

 

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu bénéficient auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification (c’est à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles. Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur uniquement à des fins de suivi du jeu-concours, et sont indispensables pour participer à celle-ci.

 

ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de Century 21 Dufeil Invest ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé. 

 

ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET LITIGE

Le seul fait de participer au Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIERE » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement, de ses modalités de déroulement et de ses résultats. Tous les cas non prévus par règlement seront tranchés par la direction de l’ EURL DUFEIL INVEST.

 

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

Century 21 Dufeil Invest  se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site sur le site Century 21 (https://www.century21-dufeil-beaussais-sur-mer.com/), sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Dufeil Invest à Beaussais sur Mer, à l’issue du tirage au sort.

Chaque modification fera l'objet d’un dépôt par voie postale ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement. Le présent règlement est déposé ce jour en l’étude d’Huissiers de Justice de la SCP MIGNÉ – GUILLON – LEROUX , 12 QUAY DUGUAY TROUIN BP 20421 – 35104 RENNES CEDEX 3 –

mglt@huissier-rennes.com.

 

 

 

 

Ce règlement est disponible à l'adresse suivante : CENTURY 21 DUFEIL INVEST , 2 rue de Dinan 22650 Beaussais Sur Mer – PLOUBALAY

 

ARTICLE 11 – DOMICILIATION

L'adresse à utiliser pour toute correspondance est : CENTURY 21 DUFEIL INVEST à Beaussais Sur Mer – PLOUBALAY, 2 rue de Dinan

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